Tout savoir sur les frais bancaires

Le mercredi 30 mai 2012 par Nathalie B.

Les obligations de la banque en matière de frais bancaires

La signature de la convention de compte

Dès l'ouverture du compte, la banque a l'obligation de faire signer une convention de compte à tout nouveau client pour l'informer de la tarification qu'elle propose sur les produits et services liés à son compte courant. Ne pourront être facturés que les frais mentionnés dans la tarification et préalablement acceptés par le client lors de la signature.
Les frais liés au crédit, à l'épargne et à l'assurance font l'objet d'une convention distincte de celle du compte de dépôt.

Une information clientèle claire et nette

Cette tarification, doit depuis janvier 2011, être affichée de manière visible en agence, figurer sur le site internet de la banque et faire l'objet de dépliants tarifaires. Les banques doivent également informer leur clientèle de façon formelle par courrier individuel 3 mois avant l'instauration de changements de tarifs et envoyer avec les relevés de comptes mensuels la nouvelle plaquette informative.

Le client en désaccord peut demander sous 2 mois, la clôture de son compte avec l'envoi d'une lettre de réclamation en accusé de réception.

Depuis janvier 2009, les banques ont l'obligation de transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais en rapport avec leur compte courant et depuis janvier 2011 de faire figurer sur leur site internet les 10 services standards avec mentions des tarifs correspondants (abonnement internet, alerte SMS, frais carte de paiement, retrait déplacés sur zone euro...)

Les différents types de frais bancaires

Ils sont régis d'une manière générale par l'article D312-4-2 du Code Monétaire et Financier applicable depuis le 15 mai 2008 et se différencient au vu de deux catégories, les frais liés à un service rendu (ou frais de gestion) et les frais ou commissions destinés à sanctionner un dysfonctionnement du compte (pénalités).

Les frais liés à un service rendu

Les frais consécutifs à un service rendu sont des frais de gestion, librement fixés par les banques et liés principalement aux opérations rythmant la vie du compte. Ils comprennent les frais de tenue de compte (entre 4 et 30 € par an), ceux relatifs à l'octroi d'une carte bancaire (variables selon le type de carte), les frais de retrait dans un guichet automatique d'une autre banque (retraits déplacés), les frais de retraits à l'étranger ou de paiements dans la zone euro, les frais de virement, de mise en place de prélèvement, les oppositions sur chèque, les frais d'envoi de chéquier...

Les frais de gestion concernant la tenue de compte sont fixés sur la base d'un forfait annuel. Les clients possédant des comptes «dormants» ou peu actifs, ou ceux faisant fréquemment l'objet d'incidents bancaires peuvent être sanctionnés par ce type de frais. Depuis le 1er janvier 2005, les frais de clôture de compte ne sont plus appliqués et depuis le 1er novembre 2009, les frais d'opposition sur carte bancaire ou prélèvements lors d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse sont également supprimés.

Les frais ou commissions « sanction »

Ils sont la conséquence d'un dépassement de découvert au-delà de son autorisation, de sa durée, ou sanctionnent le rejet d'une présentation bancaire (chèque, prélèvement, TIP). Appelés aussi agios bancaires, ils représentent toutes les commissions prises par une banque sur un compte fonctionnant à découvert autorisé ou non.

Les frais après paiement bancaire hors découvert

La banque facturera des frais de dépassement de découvert et une commission d'intervention de 8 à 15 € pour chaque paiement (chèque, prélèvement ou carte) accepté au-delà des conditions contractuelles.

Les commissions d'intervention correspondent à la décision de la banque qui, en procédant à un paiement sur un compte en anomalie, accepte d'une part de faire un crédit supplémentaire à son client et d'autre part les frais de forçage liés à cette intervention, inclus dans le calcul du TEG. Elles sont appliquées en supplément des frais prélevés sur chaque opération payée et sanctionnent l'utilisation d'un découvert non autorisé, un dépassement au-delà d'une autorisation ou un découvert s'étalant sur une durée plus longue que celle mentionnée dans la convention qui compte généralement 30 jours.

Dans de nombreux établissements bancaires, le taux d'intérêt pratiqué lors de découverts non autorisés, (plus élevé que celui appliqué aux découverts autorisés), génère inévitablement d'importants agios. Cette pratique reste cependant légale tant que le taux de l'usure n'est pas dépassé et si elle figure dans les clauses de la convention.

Certaines banques, pour limiter des frais pouvant vite atteindre de fortes sommes, plafonnent leur montant maximal journalier ou mensuel de commissions qui ne dépassera pas un certain seuil quel que soit le nombre d'opérations présentée sur un compte en dysfonctionnement.

Les frais consécutifs à un rejet

Si la banque décide de ne pas payer les chèques ou prélèvements présentés sur le compte, elle les rejettera et prendra en supplément, des frais pour chaque rejet. Ces frais, bien que plafonnés légalement par le décret applicable au 15 mai 2008, peuvent vite s'avérer très onéreux.

Un rejet de prélèvement est plafonné à 20 € (article D312-4-2 du code monétaire) et celui d'un chèque, suite à un défaut de provision, à 50 €. Les frais sont néanmoins fonction de la valeur du chèque, ainsi pour un chèque d'un montant inférieur à 50 €, ils resteront plafonnés à 30 € et pour ceux supérieur à 50 €, ne devront pas excéder 50 €. Cette somme, au vu de l'article D131-25 du code monétaire, inclut tous les frais générés par le rejet (commission d'incident, frais de rejet et frais d'envoi d'une lettre d'injonction).

Les intérêts débiteurs (découvert autorisé)

Il s'agit d'intérêts facturés lorsque le compte est débiteur. L'autorisation de découvert est assimilée à un crédit fait par la banque à son client et comme tout crédit, il n'est pas gratuit et comporte des intérêts.

Ces intérêts sont facturés par rapport au montant, à la durée du découvert exprimée en jours (ouvrés et non ouvrés), et à un taux exprimé pour une année entière. Concrètement : un débit de 1500 € pendant 9 jours à un taux de 18 % entraînera des intérêts de : (1500 X 18 % X 9) / 365 = 6,65 €

Ils sont facturés périodiquement, (mensuellement ou trimestriellement) selon les banques. Les intérêts débiteurs rentrant dans le cadre d'une autorisation de découvert ne sont généralement pas excessifs. Ils le deviennent lorsqu'ils font suite à un dépassement non autorisé. Ils restent cependant encadrés par un décret de la loi Chatel (Journal Officiel de janvier 2008) qui en définit le plafonnement.

Comment limiter les frais bancaires ?

Tout d'abord, lors de la signature de la convention la gratuité de certains services peut être négociée.

Par la suite, tout abus bancaire doit faire réagir. Il est toujours possible de les contester et de négocier avec son banquier leur suppression. En cas de refus, il faut savoir que les commissions d'intervention sont considérées comme illégales par la jurisprudence et qu'elles peuvent être contestées par lettre recommandé avec accusé de réception. Les banques préfèrent souvent accorder des remises partielles significatives plutôt qu'être poursuivies devant les tribunaux.

Pour limiter les frais, quelques mesures simples peuvent être prises notamment :

  • Souscrire uniquement aux produits ou services dont on aura besoin (une carte visa internationale sera inutile pour des personnes ne voyageant jamais)
  • Surveiller son compte et demander la mise en place d'une petite réserve de crédit à rembourser dès que possible pour assurer une trésorerie lors d'un problème passager.
  • Ne pas mettre son banquier devant le fait accompli, un rejet de chèque coûte plus cher qu'un paiement hors découvert. Prévenu, le banquier sera plus enclin à payer en dépassement.
  • A l'étranger il sera impératif de limiter les petits paiement par carte ou les petits retraits successifs. Chacun d'eux même minime génèrera des frais. Lorsque c'est possible il faudra privilégier les espèces pour les paiements et préférer un gros retrait à plusieurs petits.

Les frais de commission sont sensiblement les mêmes d'une banque à l'autre. Les banques offrant un réseau d'agences restent cependant plus chères que les banques en ligne comme Boursorama, Fortuneo ou encore ING Direct qui n'ont pas les mêmes frais de fonctionnement et sont donc moins chères.

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