Tout savoir sur le délai de rétractation

Le mardi 17 avril 2012 par Candice Nguyen

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est une période de réflexion pendant laquelle vous avez le droit de revenir sur votre décision et de vous rétracter. Ce délai varie en fonction des contrats, des achats et caractéristiques des produits ou services concernés.

Quelle est la différence entre un délai de rétractation et un délai d’acceptation ?

Quand vous souscrivez un crédit immobilier ou à la consommation, vous êtes protégé par la loi.

La législation prend en compte que dans certaines situations, vous pouvez ne pas être en mesure d’apprécier toute la portée de votre engagement et de votre crédit, surtout si vous vous êtes décidé hâtivement.

Pour protéger le consommateur, le législateur a prévu un délai de réflexion que vous pouvez utiliser de deux manières différentes selon les contrats concernés :

  • vous rétracter ou renoncer à votre achat, on parle alors de délai de rétractation
  • signer ou de ne pas signer un acte, on parle alors de délai d’acceptation

Les questions à bien vous poser

Une fois l'acte signé, pendant votre période de rétractation, il est capital d’en profiter pour réfléchir aux tenants et aboutissants de votre prise de décision et nous vous invitons à prendre en compte toutes ces questions :

  • Cet achat m'est-il vraiment nécessaire ? Le produit en vaut-il le coup (et le coût) ?
  • Ce crédit m'est-il vraiment utile ou puis-je trouver d'autres moyens de financement ?
  • Qu'est-ce que ce crédit va changer dans mon budget quotidien ?
  • Vais-je pouvoir l'assumer convenablement ou va-t-il rendre ma situation financière instable ?
  • Les conditions et les taux proposés par ce contrat sont-ils intéressants ou puis-je en trouver des meilleurs dans un autre établissement de crédits ?

Si à l'issue de ces questionnements vous vous rendez finalement compte que ce crédit n'est pas une bonne idée, vous pouvez vous rétracter mais attention, vous n'avez que quelques jours pour le faire.

Comment se rétracter ?

Toutes les modalités sont précisées dans votre contrat : durée du délai de rétractation ou d’acceptation, date de commencement de ce délai et certains prévoient même un bordereau détachable de rétractation. Mais nous vous conseillons très vivement de toujours vous rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception dont vous conserverez une copie, avec les preuves d'envoi et de réception pour que la date ne puisse pas être contestée.

Comment calculer le délai de rétractation ?

Calculez-le à partir du lendemain du jour de l'accord (signature de l'acte ou accord conclu par téléphone).

Vous avez recours à un crédit à la consommation

Depuis le 1e mai 2011, vous pouvez renoncer à votre crédit en exerçant votre droit de rétractation pendant les 14 jours calendaires qui suivent la signature de votre offre de crédit.

Pendant ce délai, le prêteur ne vous délivra pas les fonds. Si vous avez besoin de votre prêt avant ce délai, vous pouvez demander un déblocage après 7 jours. Vous continuez néanmoins à bénéficier du délai de rétractation, mais vous devrez alors rembourser les sommes perçues.

Vous avez recours à un crédit immobilier

L'acceptation de l'offre

Vous bénéficiez tout d'abord d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'offre préalable qui vous est adressée en double exemplaire par voie postale et qui se présente sous forme d'un contrat récapitulant toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. Valable pendant 1 mois, cette offre préalable ne peut pas être acceptée avant la fin du délai de ces 10 jours de réflexion, à compter de la date de sa réception. Si vous signez l'offre, vous devez obligatoirement la retourner par courrier à votre banque car c'est le cachet de la poste qui atteste que le délai de réflexion a été respecté. À la réception de votre offre signée, la banque pourra verser les fonds.

La rétractation

Si dans un délai de 4 mois à compter de votre acceptation du prêt, la vente ne se réalise pas, vous pouvez vous rétracter.

Exemple

Vous voulez acheter un logement et demandez un crédit auprès de votre banque. Cette demande de crédit a été acceptée par votre banque qui vous en envoie alors l'offre que vous signez et renvoyez par courrier. Mais finalement vous changez d'avis et vous ne voulez plus acheter ce logement ou bien le vendeur ne veut plus vous le vendre : dans ce cas, si la vente n'a pas été réalisée et dans une période de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt, vous pouvez renoncer au prêt en exerçant votre droit de rétractation.

Plus d'informations

Pour connaître tous les délais de rétractation selon les types de contrats et les modalités de renonciation à suivre : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour

Et sinon

  • Le site Internet de la DGCCRF : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr
  • Par téléphone au n° 3939 « Allô, Service Public » (0,12 € la minute)
  • La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département
  • L’Institut national de la consommation : http://www.conso.net
  • Les associations de consommateurs de votre département

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