Compte professionnel : à quel moment est-il obligatoire ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est bien souvent une étape cruciale de la création d’entreprise. Cependant, la question de savoir quand, ou s'il est obligatoire de posséder un compte dédié à son activité professionnelle peut susciter des interrogations. Dans cet article, nous reprendrons avec vous à propos des obligations liées au compte professionnel pour un indépendant.

Le compte professionnel obligatoire : la question de la structure juridique de l’entreprise 

La forme juridique de votre entreprise détermine de nombreuses obligations et informations sur votre société. Elle joue donc un rôle déterminant dans la nécessité d’avoir un compte professionnel ou non. En règle générale, les entreprises individuelles (EI) peuvent tout à fait utiliser leur compte personnel à titre personnel. Néanmoins, il est important de noter que cela peut entraîner une confusion entre les finances personnelles et professionnelles de l’entrepreneur. Pour vous accompagner dans votre comptabilité, vous pouvez vous tourner vers des logiciels de comptabilité tels que Indy ! 

Le cas des sociétés 

Si les auto entrepreneurs sont dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, les sociétés elles (SARL,EURL, SAS etc) sont généralement tenues d’ouvrir un compte professionnel distinct afin de garantir une séparation claire entre les finances de l’entreprise et celles du propriétaire. Ce compte professionnel est en effet obligatoire, afin de pouvoir déposer le capital social de l’entreprise.

Exceptions à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Comme nous l’avons vu, le compte professionnel sert dans un premier temps à déposer le capital social de la société. Ainsi, les entreprises sans capital social ne sont pas dans l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Il s’agit en premier lieu des entreprises individuelles (EI), dont les fondateurs peuvent utiliser leur compte bancaire personnel.

Toutefois, si l’activité de l’entreprise individuelle dépasse les 10 000 € de chiffre d’affaires deux ans de suite, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire. Ce dernier n’a pas nécessairement besoin d’être professionnel : il peut s’agir d’un simple compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, avec une mention “EI” à côté du nom du compte.

 Pourquoi ouvrir un compte professionnel ? 

Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire, elle est néanmoins souvent conseillée. En effet, la distinction entre compte professionnel et compte personnel permet de séparer les dépenses personnelles et professionnelles : cela permet alors de faciliter la tenue de la comptabilité de la société, puisque un premier tri est déjà effectué. De plus, créer un compte bancaire professionnel permet généralement de bénéficier de conseils personnalisés, notamment pour la gestion financière de la société.

Les étapes à suivre pour ouvrir un compte bancaire professionnel

Tout d’abord, commencez par choisir le statut juridique de votre entreprise. Nous avons en effet vu que ce dernier conditionne l’obligation (ou non) de créer un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

Vous pourrez ensuite choisir la banque qui correspond le mieux à vos besoins.

Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société 

Pour ouvrir un compte pour une société (une SASU ou encore une EURL) il vous faudra sans doute fournir les pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité (et parfois également un justificatif de domicile) ;
• le projet des statuts de votre entreprise ;
• un justificatif d’utilisation du local si vous avez un local professionnel (un bail commercial, par exemple)…

Toujours pour les sociétés, la banque ouvrira ensuite un compte bancaire provisoire au nom de votre entreprise. Elle fournira alors une attestation de blocage des fonds suite au dépôt du capital social. Ces fonds seront débloqués lorsque vous aurez fourni un justificatif d’immatriculation de votre société : c’est cette étape qui ouvrira alors définitivement votre compte bancaire professionnel ! 

Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une entreprise individuelle 

Qu’il s’agisse ici d’une entreprise individuelle (EI) classique, ou ouverte par des micro-entrepreneurs, les seuls documents à fournir sont une pièce d’identité et un éventuel justificatif d’utilisation d’un local.

La clôture d’un compte bancaire professionnel passe par l’envoi d’un courrier de demande de résiliation à l’établissement bancaire. Ce courrier s’accompagne en général d’un extrait Kbis et d’un RIB.

Quels frais bancaires pour mon compte professionnel ? 

Tout comme pour les comptes pour les particuliers, les comptes bancaires professionnels peuvent s’accompagner d’un certain nombre de frais à garder à l’esprit : 

• Des frais de tenue de compte, annuel ou mensuels, qui varient selon la taille de l’entreprise : comptez entre 8 € et 70 € par mois 
• Des frais de carte bancaire si vous choisissez d’en avoir une ou plusieurs : leurs montants variant de la carte choisie, comptez entre 80 et 180 € par an ;
• De potentiels frais de transaction (paiement par carte, virement, prélèvement…), qui correspondent à des commissions prévues par certaines banques ;
• - Des frais de découvert si vous dépassez votre solde disponible ;
• - Des frais de commission d’intervention, notamment si une de vos opérations entraîne un défaut de paiement ou un dépassement de votre découvert autorisé ;
• - d’éventuels frais de change si vous effectuez des opérations dans une devise autre que l’euro…
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De plus, si vous encaissez des chèques, notamment émis par des établissements bancaires étrangers, votre banque peut vous facturer des frais ! À vous de vérifier à quels frais votre compte bancaire professionnel sera soumis, et leur montant : ces critères sont à prendre en compte dans le choix de votre future banque.

Ouvrir un compte professionnel gratuit : est-ce possible ?

A l’ère du numérique, de plus en plus de banques ou néo banques proposent d’ouvrir des comptes bancaires à des prix cassés. Toutefois, il est bon de garder à l’esprit que ces comptes ne sont pas 100% gratuits : en effet, le prix de votre carte bancaire physique ou de l’ouverture du compte ne sont pas facturées, mais certaines opérations plus spécifiques elles, restent bien souvent payantes ! Là aussi, à vous d’éplucher les différentes offres afin de parvenir à trouver la plus intéressante pour votre situation et vos besoins.

Conclusion

Pour résumer, il est bon de garder en tête que s’il n’est pas toujours obligatoire, un compte bancaire professionnel reste un outil essentiel dans la gestion de votre entreprise. Si quelques frais sont à prévoir pour son fonctionnement, il permet toutefois un réel gain de temps, et vous assure une bonne gestion de votre comptabilité.